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Ayant droit

Avis 20235541
§ Mairie de Vaux-sur-Mer

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Successions
Avis 20230396
Centre hospitalier d'Erstein

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20230517
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20230643
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20230693
Centre hospitalier de Châteauroux

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20230735
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20230775
Ministère des armées

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20230784
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20230958
Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)

30/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit
Avis 20232581
Tribunal judiciaire de Paris

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232901
Hospices civils de Lyon (HCL)

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232903
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20233142
Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR)

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20233323
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Ayant droit
Avis 20227889
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20227976
Hôpitaux de Chartres

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20226992
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

15/12/2022 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20227046
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)

15/12/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20227253
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit
Avis 20227328
Centre hospitalier de Montereau (Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne)

12/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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