15/12/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection Sécurité sanitaire Recherche développement Agrément

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Musée Recherche développement Agrément Inspection

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Agrément Contrôle

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément

26/01/2023 Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Agrément

26/01/2023 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Agrément

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

09/03/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

22/06/2023 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Agrément Protection de l’enfance

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

06/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément