21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne

12/05/2022 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Admission au séjour

02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Incompétence/CNIL Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Admission au séjour

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour