22/09/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

23/06/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Logement Marché public Rémunération

07/07/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération Notation

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Organisation des services Effectif

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Carrière Rémunération

08/09/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle Sécurité sociale Rémunération

08/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Notation Territoriale

08/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Carrière Effectif

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Congés Assimilés fonctionnaires

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération Evaluation

13/10/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Contrats administratifs

13/10/2022 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Rémunération

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière