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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20173457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa cliente par les...

05/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20173471
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le redressement fiscal opéré par les services de la...

05/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20183140
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'avis à tiers détenteur d'un montant de 442 439 € émis à l'encontre de son...

25/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20183420
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sur support papier, des documents suivants concernant chacune des procédures de...

06/12/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20176089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la...

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20176091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant les cinq dernières années précédant la cession...

31/12/2017 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20180228
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son...

19/04/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20180229
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son...

19/04/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20180230
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son...

19/04/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20180560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier relatif aux vérifications de...

17/05/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185410
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'examen contradictoire de la...

06/06/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185660
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des annexes présentées au soutien d'une requête introduite devant le juge des...

27/06/2019 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185803
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité effectuée par...

27/06/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20190199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents présentés par l'administration fiscale au juge des libertés et de la...

17/05/2019 Favorable Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20190393
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents relatifs à sa situation fiscale : 1) « le listing qui recense les...

18/07/2019 Favorable/Sauf secret Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20184271
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier fiscal, comprenant : a) les...

21/03/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre...

31/08/2019 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20185231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé en 2010 par Madame X, directrice du...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal 31/08/2019
Conseil 20191608
Armateurs de France

Caractère communicable par consultation, à un adhérent, des documents de travail des services...

31/08/2019 Irrecevable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal 31/08/2019
Avis 20191676
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification établi à...

07/11/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal