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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire courante

Avis 20191730
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces résultant du droit de communication de la direction...

07/11/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191868
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) toutes les pièces de procédure concernant la vérification de...

07/11/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191924
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une proposition de rectification fiscale adressée à ses clients...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20193701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193903
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des baux de location, des éléments de comptabilité retraçant l'encaissement des...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193347
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la...

20/02/2020 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie de l'entier dossier fiscal concernant sa cliente, afférent à l'examen...

30/01/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193662
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de son client : a) la proposition de...

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20194444
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification...

20/02/2020 Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20191786
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique ou sur CD-rom, des documents suivants, relatifs à une...

30/01/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20192946
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la documentation relative à la vérification de la comptabilité de la société slovaque X...

16/01/2020 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20196021
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20196087
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces constituant le dossier fiscal...

25/06/2020 Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20211538
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie complète, par courrier électronique, du fichier « RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».

15/04/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20211754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les habilitations de Madame X, agent de la Direction...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal CNIL
Avis 20214472
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier fiscal de leur cliente...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214600
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du rapport de vérification établi dans le cadre du contrôle fiscal réalisé par les...

02/09/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214610
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal, ou de...

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214169
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la vérification de la comptabilité au titre des années 2006 et...

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal