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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20226510
Rennes Métropole

24/11/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20226519
Préfecture des Hauts-de-Seine

24/11/2022 Favorable Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20226794
Centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20225480
Conseil départemental de la Manche (CD 50)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit
Avis 20225510
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225746
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

03/11/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225764
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

03/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225863
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

03/11/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Archives
Avis 20225898
Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)

03/11/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Handicap - invalidité Sécurité sociale
Avis 20225978
Centre hospitalier de Cannes

03/11/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit
Avis 20225993
Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)

24/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20226156
Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts

24/11/2022 Favorable/Article L311-9 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20224664
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20224803
Centre hospitalier de Valence

22/09/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20224994
Union départementale des associations familiales de l'Yonne (UDAF 89)

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Majeurs protégés CAF
Avis 20225050
Mairie de Pauillac

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire Ayant droit
Avis 20225071
Conseil départemental de l'Aisne (CD 02)

22/09/2022 Favorable/Sauf secret Irrecevable/Prématurée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit
Avis 20225133
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225162
Tribunal judiciaire de Dieppe

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Majeurs protégés Ayant droit Successions
Avis 20223291
Centre hospitalier de Saint-Quentin

08/09/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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