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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20182651
Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Communication, en sa qualité de conseillère régionale, des documents suivants concernant le...

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Conseil 20182678
Mairie d'Ennery

Caractère communicable, au conseil de l'association « X », de l'ensemble des demandes de...

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20182697
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines constatant la vente, en vue...

11/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Conseil 20182700
Mairie de Saint-Germain-du-Plain

Caractère communicable, à un exploitant forestier, des noms et coordonnées des propriétaires de...

27/09/2018 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20182780
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF Impôt sur le revenu
Avis 20182783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité des pièces de procédure établies à l'encontre de son client au...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20182800
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant la procédure...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20182892
Mairie d'Hénin-Beaumont

Copie des documents suivants : 1) les deux contrats de maintenance d'une installation de...

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes
Avis 20183022
Agence française de développement (AFD)

Communication des documents suivants relatifs au prêt de 46 millions d’euros en 2016 dans le but...

06/09/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20183221
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la totalité des pièces du dossier fiscal, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de...

11/10/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20183373
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Copie des documents suivants concernant l'état hypothécaire, depuis 2013, du navire de pêche «...

06/09/2018 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20184046
Ministère de l'économie et des finances

Copie, sur support papier ou sur un support identique à celui utilisé par le service (disquette,...

27/09/2018 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20183327
Ministère de l'action et des comptes publics

Copie, par courriel, du document intitulé « transformer les prestations sociales ».

06/12/2018 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20183363
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des montants des taxes foncières et des taxes d'ordures ménagères des...

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20183381
Conseil départemental du Cantal

Copie de l'ensemble des documents suivants, relatifs à la convention établie en 2011 entre le...

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20183487
Conseil départemental de la Savoie

Communication des documents suivants, concernant l'association ADFI Deux -Savoie Isère : 1) le...

10/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation
Avis 20181434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal à savoir l'ensemble des notes et...

12/07/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20181454
Mairie de Lesterps

Communication, par voie électronique, de l'intégralité des documents comptables suivants...

12/07/2018 Favorable Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20181473
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de la liste des établissements médicaux-sociaux d’Ile de France recevant un...

12/07/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention
Avis 20181481
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à sa taxe d'habitation et sa taxe foncière : 1) le...

12/07/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières