30/04/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

10/03/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets Taxes d’assainissement

10/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Taxes d’assainissement Déchets

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Taxes d’assainissement Déchets Budgets et comptes

27/01/2022 Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

21/04/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

15/12/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets Installations classées

08/09/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

23/06/2022 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Déchets