10/03/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

17/02/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

13/01/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident Banques et assurances

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Intervention Territoriale

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident

22/06/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Vidéosurveillance

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident