15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

09/03/2023 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

01/06/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne Réutilisation