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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20180697
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de l'association X, de la liste exhaustive...

17/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20180698
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de l'association X, de la liste exhaustive...

17/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20180699
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de président du Comité des œuvres sociales de la région...

17/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20180728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.

17/05/2018 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Conseil 20180729
Mairie de Lourdes

Caractère communicable à une conseillère municipale dont le mari est locataire d'un bail...

17/05/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20180758
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe...

17/05/2018 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20180779
Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC)

Copie des documents suivants : 1) le détail des opérations comptables de l'association « Comité...

31/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs
Avis 20180806
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation, en sa qualité de mandataire de Madame X, des déclarations de succession concernant...

31/05/2018 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20180830
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation des fiches de proposition de vérification n° 3909 rédigées dans le cadre des trois...

17/05/2018 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20180856
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication au format électronique, de préférence au format « excel » ou « CSV », des...

17/05/2018 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20180864
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune des communes de Mayotte, au titre de...

31/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20180872
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Communication par voie électronique du dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise...

17/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20180896
Association Foncière de Normée

Copie, en leur qualité de membres de l'association foncière de Normée, de documents relatifs aux...

31/05/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20180897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des rôles relatifs à quatre titres de recette émis entre 2010 et 2012 par les...

31/05/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20180905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles...

31/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20180918
Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Communication du dernier inventaire comptable à jour de la communauté de communes.

31/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20180923
Communauté de communes du pays de Grésivaudan

Caractère communicable de la comptabilité analytique de la communauté de communes, notamment un...

31/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20180934
Mairie de Plougastel-Daoulas

Communication au format pdf, de documents relatifs aux véhicules : - Citroën DS4 immatriculé...

31/05/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20180964
Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique de Saint-Louis (OGEC)

Communication des dossiers complets relatifs à l'obtention des subventions d'investissements au...

14/06/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20180988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée...

22/03/2018 Favorable Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu