Avis 20180918 Séance du 31/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à sa demande de communication du dernier inventaire comptable à jour de la communauté de communes. La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission constate, notamment au regard du site internet de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, que cette collectivité regroupe plusieurs communes dont celle de Brem-sur-Mer. La commission considère ainsi que les documents demandés par X entrent, eu égard à leur objet, dans le champ des missions de service public assumées par celle-ci. En l’absence de réponse du président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.