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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20226772
Conseil départemental du Nord (CD 59)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225472
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225475
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225494
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

13/10/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Judiciaire
Avis 20225565
Conseil départemental du Gard (CD 30)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225795
Conseil départemental du Gard (CD 30)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225937
Association Départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir (ADSEA 28)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226047
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226052
Conseil départemental des Deux-Sèvres (CD 79)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20226183
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort (CD 90)

24/11/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224767
Association Olga Spitzer (Paris)

22/09/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224848
Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI)

22/09/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224867
Mairie de Paris

22/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Territoriale Formation professionnelle
Avis 20224905
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

22/09/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223613
Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CD 44)

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223626
Mairie de Saint-Pierre (97410)

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Scolarité et examens
Avis 20224294
Conseil départemental du Lot (CD 46)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224419
Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain (ADSEA 01)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224429
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224512
Association des Dames de la Providence

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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