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Justice

Avis 20204369
Mairie de Vaudevant

Communication du constat d'huissier préventif établi sur demande de la commune avant la...

07/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20204401
Mairie de Moirans

Copie des documents suivants, relatifs au déploiement du système de vidéoprotection dans la...

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20204474
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication du rapport ou de l'avis de la police aux frontières (PAF) concernant son client.

07/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20204479
Ministère de la Justice

Publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre...

07/01/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Mise en ligne
Avis 20204505
Mairie de Gémenos

Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs à...

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20204523
Mairie d'Avignon

Communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par voie postale...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20204562
Préfecture de l'Essonne

Communication des documents suivants, concernant X : 1) l'effectif théorique maximum actuel ; 2)...

07/01/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Effectif Prévention
Conseil 20204566
Préfecture de Seine-et-Marne

Caractère communicable des procès‐verbaux de création, de modification et de dissolution, ainsi...

07/01/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20204601
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication, dans le cadre de la procédure contentieuse de contestation du refus de...

07/01/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Administrative
Avis 20210872
Préfecture de l'Indre

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2020 de...

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20210877
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients.

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210893
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210901
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier de son client - en possession d'un titre de séjour et de plusieurs...

30/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210912
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement...

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210913
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale...

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210914
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des procès-verbaux d’état...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210917
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210923
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné...

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20210937
Préfecture de l'Hérault

Communication, sous format numérique (CD-ROM), du dossier administratif de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20210958
Conseil d'Etat

Communication de l’ordonnance du juge des référés : CE, ord., 13 juin 2016, n° 399765.

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative