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Dossier médical personnel Délégué

Avis 20201971
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de service en date...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20202017
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (DJSCS 971)

Communication des rapports établis à la suite des expertises dont il a fait l'objet réalisées...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20202021
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par envoi postal à son domicile en recommandé avec accusé-réception, à la suite...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202022
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) copie de son entier dossier administratif ; 2) le...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20202038
Groupe hospitalier Paul Guiraud

Communication, de façon gratuite, à la suite de précédentes transmissions partielles, de la...

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20202101
Centre hospitalier de Troyes

Communication des pièces de son dossier médical concernant sa grossesse : ‐ l' échographie 17...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202112
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication, à ses frais, par courrier à son adresse postale, de son dossier médical, à la...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202221
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202295
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de l'intégralité du dossier médical, notamment gynécologique, de sa cliente et de...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202390
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de voiture survenu...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202477
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude (SDIS 11)

Copie du rapport établi par le docteur X à la suite de d'expertise dont il fait l'objet le 28 avril 2020.

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20202485
Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation sur le site...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202548
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)

Communication, par consultation gratuite sur place, de tous les éléments de son dossier...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20202574
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication de l’intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, relatif à son...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20202605
Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les clichés originaux réalisés...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200677
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris

Communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20200703
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l'entier dossier médical et du dossier infirmier de sa cliente, notamment les...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200963
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de Brunehaut

Communication, au Docteur X, de l’intégralité du dossier médical de sa fille X née le X, relatif...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20200995
Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane (CGSS de Guyane)

Communication de l'intégralité de son dossier médical et social.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Sécurité sociale