Recherche - CADA

Dossier médical personnel Délégué

Avis 20201158
Orange Groupe

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical.

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20201353
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM 14)

Communication de l'intégralité de son dossier médical.

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201354
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

Communication, par courrier à son adresse personnelle ou par rendez-vous pour remise en mains...

30/09/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201362
Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac

Communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l’établissement à la...

30/09/2020 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201393
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, détenu par le service de...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203989
Centre hospitalier de Troyes

Communication, par courrier électronique, de la copie numérique du dossier médical de son...

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20204050
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence

Copie de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20204075
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication par écrit (courrier ou courriel) des détails de chaque atelier auxquels sa fille...

31/12/2020 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20204077
Centre Hospitalier François Tosquelles - Etablissement public de santé mentale de Lozère (EPSM 48)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204117
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

Communication, par courrier postal, du dossier médical de sa fille mineure, X, relatif à son...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20204165
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa maladie professionnelle en...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20204240
Centre Hospitalier de Beauvais

Communication de la copie numérique, par courrier électronique, du dossier médical de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20204260
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l’intégralité du dossier médical de leur enfant, X, notamment les comptes rendus...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204462
Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)

Communication, dans le cadre de sa demande de congé de longue maladie (CLD), de son dossier...

31/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé Institution scolaire
Avis 20204561
Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)

Copie du rapport d'expertise du docteur X suite à l'examen réalisé le 16 septembre 2020.

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20204602
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à son accident du travail en date du 27...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20204621
Hôpital Nord Franche-Comté

Communication d'une copie de son entier dossier médical personnel, à compter de la date du 09...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200298
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les courriers de saisine du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Hospitalière
Avis 20202116
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Communication, à son adresse personnelle, des éléments suivants, à la suite de ses...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés
Avis 20202209
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de médecine statutaire,...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel