Avis 20204117 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à sa demande de communication, par courrier postal, du dossier médical de sa fille mineure, X, relatif à son passage aux urgences le 24 septembre 2020 ainsi que les radiographies de la clavicule faites le 8 octobre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a indiqué à la commission que le dossier médical de sa fille a été communiqué à Madame X, par courrier recommandé du 16 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.