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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20226748
Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Institution scolaire
Avis 20226761
Conseil départemental de l'Isère (CD 38)

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20226772
Conseil départemental du Nord (CD 59)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20226794
Centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20226835
Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (CPAM 28)

15/12/2022 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20227112
Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDPH 69)

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20225442
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20225463
Mairie de Gif-sur-Yvette

13/10/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20225472
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225475
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20225480
Conseil départemental de la Manche (CD 50)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit
Avis 20225481
Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Aide sociale
Avis 20225494
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

13/10/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Judiciaire
Avis 20225495
COSEM Atlas

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20225507
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Recouvrement
Avis 20225510
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225553
Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Médicament
Avis 20225561
Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20225563
Crèche multi-accueil Belle-Image

13/10/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20225565
Conseil départemental du Gard (CD 30)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance