03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

03/12/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

17/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

17/12/2015 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

17/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

17/12/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

17/12/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

17/12/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

17/12/2015 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention