Avis 20155546 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels des 7 mai et 1er décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.