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Justice

Avis 20195510
Préfecture de police de Paris

Communication du rapport d'intervention forcée des sapeurs‐pompiers de Paris, le 3 septembre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention
Avis 20195515
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195529
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication des éléments du dossier de son client, dans le cadre du recours gracieux formé à...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195568
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision 48SI du 13 décembre 2018 constatant l'invalidité du permis de conduire de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195580
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé d'information intégral...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195605
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195607
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195608
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195609
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du Centre de détention...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195631
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par consultation sur place, de l'intégralité du dossier de son client à la suite...

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195638
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par voie électronique ou par voie postale, du dossier administratif de son...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195672
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, d'une copie de la...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195679
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des documents suivants, concernant la demande de visa de sa fille X déposée auprès...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195683
Mairie de Milizac-Guipronvel

Copie, en sa qualité de propriétaire, des pièces relatives à la demande de réhabilitation du...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20195713
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de l'avis de contravention du 20/06/2019 concernant le véhicule...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20195724
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195741
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195765
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour du fils de son...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195778
Mairie de Thionville

Copie du rapport d'intervention de la police municipale le 20 juillet 2019 à son domicile.

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20195783
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de demandes de visa de ses clients, à qui un refus de visa de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour