14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

14/12/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/12/2023 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

14/12/2023 Défavorable/Comportement Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Zones d’activités

14/12/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/01/2024 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières