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21/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Administrative

22/10/2015 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Pharmacie Administrative

22/10/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Examen et concours Etablissement supérieur Administrative

19/02/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier personnel Représentation Discipline Administrative

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative

19/03/2015 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Carrière Administrative

09/07/2015 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière Administrative

11/01/2018 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

25/10/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

16/11/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

05/10/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative CNIL

12/09/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Expulsion Administrative Admission au séjour

12/09/2013 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Administrative

24/10/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Administrative

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Administrative

22/03/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire Administrative

07/06/2007 Défavorable/Déliberation Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative

08/11/2007 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative