Conseil 20155488 Séance du 17/12/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » : 1) le courrier adressé par Monsieur X au maire d'Amilly en juillet 2015 ; 2) le courrier du 10 novembre 2015 adressé par le maire à Monsieur X en réponse au courrier précité. La commission, qui a pris connaissance des deux documents, estime que ceux-ci, qui ne font pas apparaître de comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.