Avis 20132769 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de la consultation sur place par Maître XXX, le 8 août 2013, des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.