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Justice Délégué

Avis 20185164
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII relatif à sa demande de...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185165
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'avis rendu par le collège des médecins la concernant

31/08/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185179
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demande de visa de Madame X et de ses enfants mineurs déposés...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185248
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française...

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20185250
Préfecture du Rhône

Communication de l'ensemble des pièces du dossier de son client, notamment l’avis du collège des...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190870
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie sur CD ROM de son dossier de demande de titre de séjour ayant fait l'objet d'un rejet en...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191115
Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)

Communication des documents administratifs relatifs aux logements mis à disposition par sa...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Logement Gestion domaniale
Avis 20191139
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné, à partir du mois de décembre 2018, le...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191167
Ministère de l'Intérieur

Consultation auprès du service de naturalisation à Rezé et copie des pièces de son dossier de...

31/08/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191181
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des documents suivants depuis l'arrivée de son client au centre...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20191182
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191260
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191266
Ministère de la Justice

Copie des compte rendus des réunions de la commission pluridisciplinaire unique de...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191267
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au mois de...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191276
Mairie de Bruz

Communication des arrêtés municipaux relatifs aux règles de stationnement de la rue Debussy,...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20191292
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191308
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de visa de sa cliente, née au Congo et de nationalité congolaise, et de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20191380
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191403
Préfecture de la Gironde

Copie de la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20191499
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus