12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/10/2023 Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Prévention

12/10/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

12/10/2023 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/10/2023 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Eau

12/10/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/10/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/10/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Défavorable/Abusive Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption