15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Successions Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières Cadastre

08/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

13/10/2022 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

12/01/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières