Recherche - CADA

Expropriation - préemption

Avis 20223314
Mairie de Creil

23/06/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption
Avis 20223661
Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94)

07/07/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20223681
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/07/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20223823
Mairie de Montreuil

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20223947
Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)

21/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20224003
Mairie de Roubaix

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale Expropriation - préemption
Conseil 20235775
Mairie de Courrières

02/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

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