Avis 202400649 Séance du 07/03/2024

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à sa demande de communication d’une copie du récépissé de consignation de l’indemnité d’expropriation des parcelles initialement cadastrées X sur le territoire de la commune d’Ingré. En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret à la date de sa séance, la commission rappelle que le code de l’expropriation prévoit qu’en cas d’obstacle au paiement de l’indemnité due au propriétaire d’un bien exproprié, l’expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l'indemnité auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission considère que le récépissé de cette consignation est un document administratif communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission estime que le récépissé de consignation des sommes dues à raison de l’expropriation des parcelles dont Monsieur X est héritier est communicable à son conseil. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s’il existe.