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Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20231436
Ministère de la Justice

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20231437
Préfecture de police de Paris

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20231473
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20231474
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20231487
Ministère de la Justice

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20231536
VINCI Autoroutes

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231564
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Organisation des services Judiciaire
Avis 20231569
Association Pyrénéenne d'aide aux victimes d'infraction pénale (APAVIM)

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Mise en ligne Subvention Budgets et comptes
Avis 20231584
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231585
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20231637
# Direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports

20/04/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf fiscal douanier Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20231638
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20231650
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20231667
Préfecture des Alpes-Maritimes

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20231744
Service départemental d'incendie et de secours des Ardennes (SDIS 08)

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20231776
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20231811
Mairie du Plessis-Trévise

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231813
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231814
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231855
Ministère de la Justice

11/05/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Sécurité privée Judiciaire