06/07/2023 Favorable Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Institution scolaire

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Carrière

20/07/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale Archives

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Transports publics

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Budgets et comptes

07/09/2023 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Appréciation Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale Déchets

07/09/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable/Environnement Favorable Vie Publique / Vie Locale