15/02/2024 Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Incompétence/Renseignement Favorable/Environnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

07/03/2024 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Envoi des documents Support de communication

07/03/2024 Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale Logement

07/03/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Logement