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Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire courante

Avis 20131403
Fonds de garantie - SARVI

Communication des documents suivants : 1) toutes les informations utiles permettant au...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131674
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012...

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales

- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...

24/01/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Gestion des établissements de santé Lieux de détention
Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)

- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ; -...

11/04/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20022868
ministre de la justice (Chef d'établissement de la MC Moulins )

- copie des documents concernant les DGC Bidault.

11/07/2002 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023371
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés...

22/08/2002 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023484
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Perpignan)

- copie du règlement intérieur ainsi que de l'organigramme du service pénitentiaire de Perpignan.

05/09/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023612
préfet de la Meurthe-et-Moselle

- copie du rapport de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Nancy.

05/09/2002 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023986
ministre de la justice

- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.

03/10/2002 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20024102
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)

- communication des documents édités par la direction de l'administration pénitentiaire...

17/10/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20024415
ministre de la justice (maison d'arrêt de Belfort)

- communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Belfort concernant l'année 2001.

07/11/2002 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes

- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)

- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20032787
ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)

- copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du...

03/07/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20032842
directeur des affaires générales du centre hospitalier Moulins-Yzeure

- possibilité pour des détenus actuellement incarcérés et/ou en cours de libération d'avoir...

03/07/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen

- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...

11/09/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)

- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20042059
ministre de la justice (greffe du centre de détention d'Uzerche)

- copie de la décision de refus de permission concernant le requérant.

13/05/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20044622
ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces / sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau de l'entraide pénale internationale)

1) copie des documents suivants ayant trait à la procédure de transfèrement dont a fait l'objet...

04/11/2004 Irrecevable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20050030
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)

- copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé.

06/01/2005 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Conditions de travail Lieux de détention