Avis 20023484 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à M, par vous-même, de la copie du règlement intérieur ainsi que de l'organigramme du service pénitentiaire de Perpignan. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des éventuelles mentions nominatives qui pourraien La commission a d'ailleurs pris note de ce que la direction de l'administration pénitentiaire était favorable à cette communication.