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Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire courante

Avis 20124553
Ministère de la justice

Copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention de son client : 1) le...

10/01/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20124961
Ministère de la justice

Communication des documents suivants relatifs à la réparation, à hauteur de 418,60 euros, du...

10/01/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20125011
Ministère de la justice

Communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes...

24/01/2013 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051920
ministre de la justice (centre de détention de Montmedy)

-copie de l'intégralité des documents concernant le requérant conservés par le centre de...

09/06/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20052050
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin)

- copie intégrale du dossier dont le requérant a eu connaissance lors de sa comparution devant...

09/06/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)

- consultation du dossier administratif de détention du requérant.

23/06/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062420
Ministre de la justice (centre de détention de Liancourt)

- copie du rapport d'activité du centre de détention de Liancourt pour l'année 2004.

15/06/2006 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062883
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)

- communication des documents suivants : 1) guide du greffe pénitentiaire ; 2) note n°000174 du...

11/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20065062
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire

- caractère communicable à l'Observatoire International des Prisons (OIP), sur support...

23/11/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Lieux de détention
Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...

11/01/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20070286
ministre de la justice (service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Lyon)

- copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport d'activité 2005 du...

25/01/2007 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20123867
Préfecture de l'Yonne

Communication des documents suivants : 1) un extrait du règlement sanitaire du département...

22/11/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Conseil 20124137
Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)

Caractère communicable, à la sœur d'un détenu décédé en chambre d'isolement, du rapport...

20/12/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20124241
Ministère de la justice

Copie des documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse : 1)...

06/12/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131090
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation sanitaire de la maison...

28/03/2013 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Pollution Risques chimiques et radiologiques
Avis 20131193
Ministère de la justice

Copie du contrat de travail qu'il a signé le 19 juin 2012 pour des tâches de nettoyage et de...

28/03/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131370
Ministère de la justice

Copie des documents suivants demandés auprès de différents services du centre pénitentiaire de...

28/03/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20131371
Centre hospitalier de Perpignan

Copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel