31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CAF

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

31/12/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Politique et réglementation