Avis 20193665 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale concernant sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que cette attestation avait été transmise à X le 14 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.