Avis 20193406 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication de son entier dossier de demande de naturalisation déposé le 17 mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que les dossiers de demande de naturalisation ayant abouti à une décision préfectorale de rejet, tel que le dossier de Madame X, n'étaient pas conservés par les services préfectoraux mais adressés à la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur ayant par ailleurs indiqué que le dossier de Madame X lui avait été transmis par courrier du 22 juillet 2019, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.