05/11/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

31/08/2019 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle