07/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident Santé

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

21/07/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

07/07/2022 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Gestion domaniale Risques naturels

13/10/2022 Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail