12/05/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL

12/05/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Marché public

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/05/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Hospitalière Gestion des établissements de santé

31/03/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Ayant droit

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

31/03/2022 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique