31/12/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Recouvrement

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

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14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement

17/06/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement