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Recouvrement Sans objet/Inexistant

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Administrations

26 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Mairie de Saint-Germain-en-Laye 1 Mairie du Plan de la tour

Séances

2 06/10/2016 2 31/12/2019 2 14/10/2021 1 10/01/2013 1 28/03/2013 1 26/09/2013 1 30/01/2014 1 18/09/2014 1 13/11/2014 1 05/02/2015

Mots-clés

3 Contrôle 2 Successions 1 Impôt sur le revenu 1 Impôts sur les sociétés et TVA 1 Tourisme

Thèmes

1 Vie Publique 7 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Gestion De L’Impôt 1 Contrôle Fiscal 1 Finances Locales 20 Finances Publiques Et Fiscalité 13 Gestion De L’Impôt 3 Contrôle Fiscal 2 Finances Publiques 2 Fiscalité Locale

Conclusions

9 Favorable 7 Sans objet/Communiqué 5 Favorable/Sauf fiscal douanier 2 Incompétence/Loi spéciale 2 Sans objet/Perdu 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire 1 Irrecevable/Documentation

Modes de consultation

21 Affaire courante 5 Délégué 1 Affaire de principe

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