01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Commerce de détail

11/05/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Abusive Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre Marché public

09/03/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

09/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

16/02/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public