30/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

20/04/2023 Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Liste électorale

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

20/04/2023 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Médicament

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Commerce de détail