07/07/2022 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Algorithme code source

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Support de communication

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Contrats administratifs

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs Hydrologie

21/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Territoriale

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes