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Affaire courante Irrecevable/Préalable

Conseil 20185904
Sous-Préfecture de Draguignan (à n'utiliser que pour les demandes de conseil)

Caractère communicable au pétitionnaire de la lettre d'observation concernant sa demande de...

24/01/2019 Irrecevable/Préalable Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20175292
Université de Pau et des pays de l'Adour

Communication des documents suivants relatifs à la situation de leur fils X, né le 5 novembre...

08/02/2018 Favorable Défavorable/Vie privée Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé
Avis 20175525
Mairie de Paris

Communication des documents suivants : 1) le résultat des études d’impacts en termes de chaleur...

08/02/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau
Avis 20180751
Tribunal d'instance d'Aubervilliers

Communication de l'entier dossier administratif de nationalité de sa cliente.

17/05/2018 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité
Avis 20181835
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'intégralité des pièces correspondant aux dossiers de demandes de visa de ses...

06/09/2018 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172401
Mairie de Mahina

Copie par envoi postal des comptes de la commune des années 2016 et 2017.

14/09/2017 Favorable Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20172979
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Gironde

Communication des documents suivants : 1) le justificatif de l'annonce parue dans la presse...

21/09/2017 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Réglementation Dossier médical personnel
Avis 20135021
Syndicat mixte du bassin de Thau

Copie du schéma de cohérence territoriale modifié (SCOT) dans le cadre du projet de son client...

16/01/2014 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Énergies renouvelables
Avis 20141823
Mairie de Sournia

Copie du grand livre des opérations budgétaires des années 2012 et 2013 de la commune de Sournia.

05/06/2014 Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20141167
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs aux interventions qu'elle a...

29/04/2014 Favorable Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20133491
Conseil général de la Vendée

Communication de l'intégralité du dossier de sa fille, XXX XXX, détenu par la direction de...

10/10/2013 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20133788
Conseil général du Loiret

Communication des suites qui ont été réservées aux informations préoccupantes reçues par le...

24/10/2013 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20132191
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CGFPT 66)

Communication des documents suivants, relatifs à l'organisation du concours d'attaché...

14/05/2013 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi/Emploi Public Concours Territoriale
Avis 20132659
Mairie de Billy-Berclau

Consultation de pièces comptables notamment les factures concernant les dépenses pour les fêtes...

25/07/2013 Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20130566
Mairie de Châtillon

Copie de documents relatifs à un établissement recevant du public de type L (ERP), situé 2...

21/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20082236
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul / Maison de Solenn)

- copie du dossier médical de sa fille Claire, âgée de quatorze ans.

03/07/2008 Irrecevable/Préalable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20124402
Mairie de Linas

Copie de la convention d'occupation précaire que le maire a signée avec la société Maison Bleue.

20/12/2012 Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20063411
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF le 21...

31/08/2006 Irrecevable/Préalable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20131728
Mairie d'Argenteuil

Copie de tout acte désignant nominativement les fonctionnaires énumérés aux articles 1er à 4 de...

25/04/2013 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Vidéosurveillance
Conseil 20183826
Communauté de communes de la plaine dijonnaise

1) le caractère communicable à la mairie des noms, prénoms et dates de naissance des enfants...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches