21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Publicité

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Partenariat public-privé

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière Carrière

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Transport aérien

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération

02/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf établissement de document Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs POS-PLU